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Au sein de la Belgique fédérale, les matières relatives à la ventilation des bâtiments sont de la compétence des Régions (Flamande, Wallonne et Bruxelloise). Pour élaborer une réglementation dans ce domaine, les régions peuvent se baser, si elles le souhaitent sur les normes belges existantes.

Les matières relatives à la santé publique relèvent quant à elles de la compétence du gouvernement fédéral.

Les normes belges sont élaborées au niveau national par l’Institut Belge de Normalisation (IBN). L’Arrêté Royal du 30 juillet 1976 relatif à l’homologation ou l’enregistrement des normes rendues publiques par l’IBN, modifié par l’Arrêté Royal du 23 octobre 1986, stipule que l’Etat et les autres personnes de droit public, les personnes de droit privé ainsi que les autres personnes concernées considèrent les normes homologuées par le Roi ainsi que les normes enregistrées par l’IBN comme des règles de savoir-faire.

Les normes élaborées par le Comité Européen de Normalisation (CEN) doivent, lorsqu’elles ont été adoptées conformément aux statuts, être mises en application par tous les membres qui les ont approuvées (le membre belge du CEN étant l’IBN). Au sein du CEN, le Comité Technique 156 est responsable de la ventilation des bâtiments.

Pour des raisons de santé publique, différents Arrêté Royaux relatifs à l’interdiction de fumer dans certains lieux publics ont été publiés au début des années nonante. Suivant les termes de ces arrêtés, il est cependant encore autorisé de fumer dans les lieux fermés et accessibles au public qui font partie des établissements ou bâtiments où des prestations sont fournies au public, moyennant paiement ou non, en ce compris les lieux où des denrées alimentaires et/ou des boissons sont présentées à la consommation (il s’agit donc, en d’autres termes, des établissement Horeca ou des lieux fermés accessibles au public qui appartiennent aux banques, bureaux de postes, gares, maisons communales, etc.). L’espace réservé aux fumeurs doit cependant, entre autres conditions, être équipé d’un système d’extraction des fumées et / ou d’aération qui élimine les fumées.

Il n’y a actuellement pas de réglementation relative à la ventilation des bâtiments en Région Flamande. Cependant, dans son décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, le parlement flamand stipule que (Art. 100, §3) l'autorisation urbanistique (c’est à dire le permis de bâtir), doit être refusée lorsque les règles relatives aux exigences globales en matière de performance énergétique n'ont pas été respectées, ni les règles en matière d'isolation thermique, d'infrastructure d'aération et les exigences minimales pour le climat intérieur telles que définies par le Gouvernement flamand.

Ce décret témoigne de la volonté de la Région Flamande d’imposer à court terme une réglementation en matière de ventilation des bâtiments.

D’autre part, la société des logements sociaux (Vlaamse Huisvestingsmaatschappij - VHM) impose depuis le 1^er avril 1994 le respect de la norme belge NBN D 50-001 (Dispositifs de ventilation dans les bâtiments d’habitation) lors de la construction ou de la rénovation (dans une moindre mesure) des immeubles de logement qu’elle gère.

La Région Wallonne s’est dotée d’une réglementation en matière de ventilation des bâtiments depuis 1996 (arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 1996). Cet arrêté stipule notamment que les immeubles neufs destinés au logement et les immeubles transformé en logement respectent les prescriptions relatives au renouvellement d’air que fixe la norme belge NBN D 50-001 (Dispositifs de ventilation dans les bâtiments d’habitation).

Cet arrêté fixe également les prescriptions de renouvellement d’air que doivent respecter, lors de leur construction ou de leur rénovation, les immeubles de bureaux et les bâtiments scolaires.

La Région Bruxelloise ne dispose pas encore d’une réglementation relative à la ventilation des bâtiments.

NBN D 50-001 — Dispositifs de ventilation dans les bâtiments d’habitation
Bruxelles, IBN, 1^ère édition, 1991

Arrêté royal du 15 mai 1990 (Moniteur belge du 13 juin 1990) portant interdiction de fumer dans certains lieux publics

Arrêté ministériel du 9 janvier 1991 (Moniteur belge du 22 janvier 1991) fixant les conditions auxquelles doivent répondre les lieux fermés où sont présentées à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer.

Décret du Ministère de la Communauté Flamande du 18 mai 1999 (Moniteur belge du 8 juin 1999) portant organisation de l'aménagement du territoire

Arrêté du Ministère de la Région Wallonne du 15 février 1996 (Moniteur belge des 30 avril et 9 mai 1996) modifiant en ce qui concerne l’isolation thermique et la ventilation des bâtiments, le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine

Vlaamse Huisvestingsmaatschappij. Ventilatievoorzieningen in woongebouwen. Toelichting bij de toepassing van de norm NBN D50-001